Petites copropriétés d'Armentières et de la métropole lilloise : DPE collectif, DTG et PPPT, où en êtes-vous en 2026 ?

Depuis le 1er janvier 2026, une nouvelle étape du calendrier de la loi Climat et résilience est franchie : les copropriétés d'habitation jusqu'à 50 lots doivent à leur tour disposer d'un DPE collectif. C'est exactement le profil des petits immeubles de rapport d'Armentières ou des résidences des années 60-70 de Lambersart. Je fais le point, sans jargon, sur ce que votre conseil syndical doit mettre à l'ordre du jour.

Ce qui a basculé au 1er janvier 2026

Le DPE collectif ne concernait au départ que les grands ensembles. Le calendrier s'est déroulé en trois temps, pour les immeubles d'habitation dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 :

• 1er janvier 2024 : copropriétés de plus de 200 lots ;

• 1er janvier 2025 : copropriétés de 50 à 200 lots ;

• 1er janvier 2026 : copropriétés d'au maximum 50 lots.

Autrement dit : plus aucune copropriété d'habitation ancienne n'y échappe. Une résidence de 18 logements à Saint-André-lez-Lille est aujourd'hui logée à la même enseigne qu'une tour de 300 appartements.

Concrètement, c'est un diagnostic de performance énergétique réalisé à l'échelle de tout l'immeuble, et non appartement par appartement. Il est établi par un diagnostiqueur certifié, puis présenté par le syndic à l'assemblée générale, qui en débat et se prononce.

Sa validité est de 10 ans, avec une exception utile : un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 qui classe l'immeuble en A, B ou C dispense de le renouveler. Attention aussi à une confusion fréquente en AG : le DPE collectif ne remplace pas le DPE individuel exigé lors d'une vente ou d'une mise en location.

Le DTG : le diagnostic qui peut vous éviter des dépenses

Le diagnostic technique global est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété. Ailleurs il reste facultatif, mais l'assemblée générale doit se prononcer sur son principe, à la majorité simple. Il comprend :

• l'analyse de l'état des parties communes et des équipements collectifs ;

• l'évaluation de la conformité de l'immeuble aux obligations réglementaires ;

• la liste des travaux nécessaires à la conservation de l'immeuble, chiffrée sur 10 ans ;

• un DPE ou un audit énergétique.

Son intérêt est sous-estimé : lorsqu'un DTG conclut à l'absence de travaux nécessaires dans les dix années à venir, le syndicat est dispensé de constituer un fonds de travaux pendant sa durée de validité. Sur un petit immeuble bien entretenu de Wambrechies ou de Quesnoy-sur-Deûle, cela change la trésorerie de la copropriété.

Le PPPT concerne désormais toutes les copropriétés de plus de 15 ans

Le projet de plan pluriannuel de travaux découle de la loi Climat et résilience et de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Son entrée en vigueur a suivi la même logique de paliers : plus de 200 lots au 1er janvier 2023, 51 à 200 lots au 1er janvier 2024, 50 lots ou moins au 1er janvier 2025. Toutes les copropriétés d'habitation achevées depuis plus de quinze ans sont donc concernées aujourd'hui.

Le PPPT projette les travaux sur dix ans et s'actualise tous les dix ans. À ce jour, aucune sanction financière automatique n'est prévue par les textes, mais son absence a des conséquences très concrètes : il doit être remis à l'acquéreur en cas de vente, il conditionne l'accès à certaines aides, et il pèse dans la relation avec l'assureur de l'immeuble. Interrogé par un parlementaire sur la difficulté de tenir ces délais, le ministère du Logement a répondu début 2026 qu'il ne décalait pas le calendrier : n'attendez pas de report.

Loi « relance logement » : ce qui se joue cet automne

Le projet de loi relance et décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, a été examiné en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en septembre 2026. La séance publique est annoncée pour la mi-novembre.

Le texte en discussion prévoit notamment d'ouvrir des cas de dérogation pour la location de logements classés F et G, dont certains reposeraient sur les décisions prises en assemblée générale ou sur la signature de contrats de travaux à l'échelle de l'immeuble. Rien n'est acquis : tant que le texte n'a pas achevé son parcours parlementaire et n'est pas promulgué, les règles actuelles s'appliquent. Je vous tiendrai informé dès le vote.

Comment préparer sereinement votre prochaine AG

1. Vérifiez l'âge de l'immeuble et la date de dépôt du permis de construire (avant ou après le 1er janvier 2013).

2. Comptez les lots principaux : c'est ce chiffre qui détermine votre palier.

3. Demandez au syndic si un DPE collectif, un DTG ou un PPPT existe déjà, et à quelle date.

4. Faites chiffrer les prestations manquantes avant l'envoi de la convocation, pour voter sur des devis réels.

5. Groupez les interventions : un même passage sur site permet souvent de traiter plusieurs volets et de réduire la facture.

Et pour vendre ou louer un lot dans la copropriété ?

Les obligations collectives ne dispensent de rien à l'échelle du logement. Pour une vente à Armentières, La Madeleine ou Marcq-en-Barœul, il vous faudra selon les cas le DPE, le diagnostic amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, le CREP pour un immeuble d'avant 1949 — très fréquent dans nos communes —, les diagnostics électricité et gaz pour les installations de plus de 15 ans, l'état des risques (ERP) et le mesurage loi Carrez. En location, c'est la surface habitable loi Boutin qui s'applique. Et si des travaux sont votés sur les parties communes, pensez au repérage amiante avant travaux, obligatoire avant l'intervention des entreprises.

Un diagnostiqueur indépendant près de chez vous

Je suis Baptiste Bauet, diagnostiqueur immobilier certifié et indépendant, installé à Pérenchies. J'interviens chaque semaine auprès de particuliers, de syndics et de conseils syndicaux à Armentières, Lambersart, Wambrechies et Saint-André, ainsi que dans les Weppes et en Flandre. Rendez-vous sous 48 h du lundi au samedi de 7 h à 20 h, sans frais de déplacement dans la zone, rapport transmis le soir même pour les diagnostics de vente (sous 3 jours pour un DTG ou un PPPT). Le DPE démarre à 89 €, le pack vente à 219 €, et les missions de copropriété sont chiffrées sur devis : consultez mes tarifs ou contactez-moi au 07 84 17 87 91. Un conseil avant votre AG ne vous coûtera qu'un appel.

Sources : service-public.gouv.fr (fiches « Diagnostic de performance énergétique collectif » et « Plan pluriannuel de travaux ») ; ANIL — Agence nationale pour l'information sur le logement (« Obligations de diagnostic de l'immeuble : DPE collectif, DTG, PPPT » et « Diagnostic technique global de la copropriété ») ; loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience ; loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 14-1 et 14-2 ; code de la construction et de l'habitation, articles L. 731-1 à L. 731-4 ; Assemblée nationale, question écrite n° 5512 et réponse du ministère du Logement ; dossier législatif du projet de loi relance et décentralisation du logement (Sénat et Assemblée nationale).