Mesurage Loi Boutin à Lille et Métropole Lilloise (Nord 59)

Le mesurage Loi Boutin permet de déterminer la surface habitable d’un logement dans le cadre d’une location. Cette information doit obligatoirement apparaître dans le contrat de bail afin d’informer le locataire sur la superficie réelle du logement.

Diagnostiqueur immobilier certifié, j’interviens à Lille et dans toute la Métropole Lilloise pour réaliser votre mesurage Loi Boutin avec précision et conformément à la réglementation.

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Qu’est-ce que la Loi Boutin ?

La Loi Boutin, mise en place en 2009, impose de mentionner la surface habitable d’un logement dans les contrats de location.

Cette obligation vise à garantir une information transparente pour les locataires concernant la superficie du logement qu’ils occupent.

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction :

• des murs

• des cloisons

• des escaliers

• des gaines techniques

• des embrasures de portes et fenêtres

Seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte dans le calcul.

Dans quels cas le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire ?

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire lors de la mise en location d’un logement vide ou meublé utilisé comme résidence principale.

La surface habitable doit être mentionnée dans :

• le contrat de bail

• les annonces de location immobilière

Cette obligation concerne la majorité des logements loués à titre de résidence principale.

Certaines locations sont toutefois exclues, notamment les locations saisonnières ou les logements meublés loués pour une courte durée.

Comment est calculée la surface habitable Loi Boutin ?

La surface habitable est calculée en prenant en compte les surfaces de plancher des pièces principales du logement après déduction de certains éléments structurels.

Le mesurage est réalisé à l’aide d’outils professionnels afin de garantir une mesure précise de chaque pièce.

Surfaces prises en compte :

Les surfaces suivantes sont incluses dans la surface habitable :

• séjour et chambres

• cuisine

• salle de bain et salle d’eau

• couloirs et dégagements

• pièces de rangement

À condition que la hauteur sous plafond soit supérieure à 1,80 mètre.

Surfaces exclues du calcul :

Certaines surfaces ne sont pas comptabilisées dans la surface habitable :

• caves

• garages

• parkings

• balcons et terrasses

• vérandas non chauffées

• combles non aménagés

Ces espaces peuvent être mentionnés à titre informatif mais ne sont pas intégrés dans la surface habitable Loi Boutin.

Quelle est la durée de validité du mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage Loi Boutin n’a pas de durée de validité limitée.

Il reste valable tant que le logement n’a pas subi de modification pouvant changer sa surface habitable.

En cas de travaux ayant modifié la configuration du logement (création de pièces, aménagement de combles, modification des cloisons…), un nouveau mesurage peut être nécessaire.

Quels sont les risques en cas d’erreur de surface ?

Si la surface habitable mentionnée dans le bail est supérieure à la surface réelle du logement, le locataire peut demander une réduction proportionnelle du loyer.

Cette action peut être engagée dans un délai de quatre mois après la signature du bail.

Faire réaliser le mesurage par un professionnel permet donc de sécuriser la location et d’éviter tout litige.

Mesurage Loi Boutin à Lille et Métropole Lilloise

J’interviens pour la réalisation de votre mesurage Loi Boutin dans toute la Métropole Lilloise :

• Lille

• Lambersart

• Lomme

• Pérenchies

• Marcq-en-Barœul

• Villeneuve-d’Ascq

• Haubourdin

• et dans l’ensemble du département du Nord (59)

La précision du mesurage est essentielle pour garantir une information fiable au locataire et sécuriser votre mise en location.

Pourquoi faire appel à DIXI pour votre mesurage Loi Boutin ?

Le mesurage de la surface habitable nécessite rigueur et précision afin d’éviter toute erreur pouvant entraîner un litige avec le locataire.

En faisant appel à DIXI :

✔ Mesurage réalisé avec matériel professionnel
✔ Calcul conforme à la réglementation
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Mon objectif est de vous fournir un mesurage fiable afin de sécuriser votre mise en location.

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Loi Boutin à Lille et dans la métropole : la surface habitable du bail

Le mesurage loi Boutin détermine la surface habitable d’un logement loué vide à usage de résidence principale. Issue de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement, cette obligation impose au bailleur de mentionner la surface habitable dans le contrat de location. Elle protège le locataire contre une surface annoncée supérieure à la réalité, dans un marché locatif où le loyer se négocie au mètre carré.

La métropole lilloise est l’un des marchés locatifs les plus tendus de la région : étudiants à Lille et Villeneuve-d’Ascq, jeunes actifs à Lomme et La Madeleine, familles à Lambersart, Marcq-en-Barœul ou dans les Weppes. Dans ce contexte, une surface annoncée à la louche est une source de litige récurrente — et parfaitement évitable.

Ce que dit la loi

Le bail doit mentionner la surface habitable du logement. Si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième — plus de 5 % — à celle annoncée dans le contrat, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart constaté. La demande se règle en principe à l’amiable ; à défaut, le juge tranche, et la diminution peut être rétroactive.

Un exemple : un appartement loué 700 € pour 50 m² annoncés, mesuré à 46 m². L’écart est de 8 %, supérieur au seuil. Le locataire peut demander une réduction proportionnelle de l’ordre de 56 € par mois. Sur la durée d’un bail de trois ans, cela représente environ 2 000 € — sans compter le climat de la relation locative.

Qu’est-ce que la surface habitable exactement ?

La surface habitable correspond à la surface de plancher construite, après déduction des éléments suivants :

• les murs, cloisons, marches et cages d’escalier ;

• les gaines ;

• les embrasures de portes et de fenêtres ;

• les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.

Ce qui est exclu, et c’est la grande différence avec la loi Carrez

Ne sont pas comptés dans la surface habitable :

• les combles non aménagés ;

• les caves, sous-sols, remises et garages ;

• les terrasses, loggias, balcons et vérandas ;

• les séchoirs extérieurs au logement ;

• les locaux communs et les dépendances ;

• les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

C’est pourquoi, pour un même bien, la surface Boutin est généralement inférieure ou égale à la surface Carrez. Un appartement avec une grande loggia ou une cave aménagée peut afficher un écart de plusieurs mètres carrés entre les deux mesures. Ce n’est pas une erreur : ce sont deux définitions différentes, pour deux actes différents.

Surface habitable et DPE

Point utile à connaître : le DPE s’appuie sur la surface habitable, c’est-à-dire sur la définition Boutin. Une surface erronée fausse donc mécaniquement les consommations rapportées au mètre carré, et peut décaler l’étiquette énergétique. Sur les logements proches d’un seuil de classe — un enjeu devenu central avec les échéances 2027 — ce détail n’en est pas un.

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?

• Location vide à usage de résidence principale : obligatoire, la surface habitable doit figurer dans le bail.

• Location meublée : la loi Boutin ne s’applique pas au sens strict, mais la surface habitable doit tout de même être mentionnée dans le contrat. Un mesurage certifié reste la meilleure garantie contre une contestation.

• Location saisonnière, bail mobilité, logement de fonction : hors champ de l’obligation Boutin.

• Vente : la loi Boutin ne s’applique pas ; c’est la loi Carrez qui s’impose pour les lots de copropriété.

• Maison individuelle louée vide : concernée, contrairement à la loi Carrez qui ne vise que la copropriété. C’est le cas le plus souvent oublié par les bailleurs de maisons dans les Weppes et en Flandre.

Durée de validité

Le certificat de surface habitable n’a pas de durée de validité légale. Il reste valable tant que la configuration du logement n’est pas modifiée : aménagement de combles, création ou suppression de cloison, fermeture d’une loggia, extension. Dans ces cas, un nouveau mesurage s’impose avant le bail suivant.

Un certificat Boutin est donc un investissement unique pour un bien destiné à la location longue durée : il sert pour tous les baux successifs.

Carrez et Boutin : le tableau mental à retenir

• Carrez : vente, lot de copropriété uniquement, inclut certains espaces annexes clos et couverts, exclut les lots de moins de 8 m².

• Boutin : location vide, tout logement y compris maison individuelle, exclut combles non aménagés, caves, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas.

• Point commun : les deux déduisent les murs, cloisons, escaliers, gaines et embrasures, et ne comptent pas les hauteurs inférieures à 1,80 mètre.

• Conséquence : pour un appartement en copropriété loué vide, les deux mesurages sont nécessaires — l’un pour le jour de la vente, l’autre pour le bail. Ils ne se remplacent pas l’un l’autre.

Quand je réalise les deux au cours de la même visite, le coût du second est marginal : le relevé est commun, seuls les retraitements diffèrent.

Comment je réalise un mesurage loi Boutin

Sur place

Relevé pièce par pièce au télémètre laser : longueurs, largeurs, décrochements, embrasures, gaines, trémies. Dans les logements sous combles, relevé de la ligne des 1,80 mètre sur chaque rampant. Identification précise de ce qui relève du logement et de ce qui relève de l’annexe — une distinction qui fait toute la différence en Boutin.

Le certificat

Vous recevez une attestation de surface habitable détaillant la surface par pièce, le total, la méthode appliquée, les éléments exclus et un croquis coté. C’est ce document que vous annexez au bail ou que vous transmettez à votre agence. Il est envoyé le soir même de la visite.

Durée de la visite

20 à 30 minutes pour un studio ou un T2, jusqu’à une heure trente pour une maison ou un logement sous combles. Réalisé en même temps que le DPE et les autres diagnostics de mise en location, il n’ajoute pratiquement pas de temps sur place.

Le dossier complet d’une mise en location

Le mesurage Boutin n’arrive jamais seul. Pour louer un logement vide dans la métropole, le dossier à annexer au bail comprend selon les cas :

• le DPE, obligatoire pour toute location, avec des seuils de décence énergétique qui se resserrent année après année ;

• le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949, valable six ans en location ;

• le diagnostic électricité et le diagnostic gaz si les installations ont plus de quinze ans, valables six ans en location ;

• l’état des risques (ERP), valable six mois — c’est celui qu’on oublie le plus souvent en relocation ;

• le dossier amiante des parties privatives (DAPP) pour les appartements en immeuble collectif antérieur à juillet 1997, à tenir à disposition du locataire.

Tout se fait en une seule visite, avec un prix ferme annoncé à l’avance et un dossier complet transmis le soir même. Pour un bailleur qui reloue entre deux locataires, c’est souvent la différence entre relouer la semaine suivante et perdre un mois de loyer.

Que risque un bailleur en cas d’erreur de surface ?

• Écart supérieur à 5 % en défaveur du locataire : diminution de loyer proportionnelle, demandée à l’amiable puis, à défaut d’accord, devant le juge. La réduction peut produire effet rétroactivement.

• Absence de mention de la surface habitable dans le bail : le locataire peut mettre le bailleur en demeure de la porter au contrat, puis saisir le juge.

• Surface réelle supérieure à celle annoncée : le bailleur ne peut rien réclamer. Comme en Carrez, l’asymétrie joue toujours dans le même sens.

Dans un marché où les baux se signent parfois à distance sur la base d’une annonce, une surface certifiée est aussi un argument commercial : elle rassure et elle évite les discussions à l’état des lieux.

Les erreurs les plus fréquentes en surface habitable

• Compter la loggia, le balcon ou la véranda dans la surface du bail.

• Ajouter la cave ou le garage, pourtant explicitement exclus.

• Compter les combles non aménagés ou la totalité d’une pièce sous rampant sans appliquer la règle des 1,80 mètre.

• Reprendre la surface Carrez d’un ancien acte de vente : les deux définitions ne coïncident pas.

• Reprendre la surface de l’annonce d’une précédente location, elle-même approximative.

• Oublier de refaire le mesurage après l’aménagement de combles ou la suppression d’une cloison.

Combien coûte un mesurage loi Boutin ?

Le prix dépend de la surface, du nombre de pièces et de la configuration du logement. Réalisé en même temps que le DPE et les autres diagnostics de mise en location, il représente un surcoût très limité, puisqu’il n’y a qu’un seul déplacement et un seul relevé.

Comme pour toutes mes missions : devis ferme annoncé à l’avance, aucun frais de déplacement dans la métropole, aucun frais de dossier, aucun supplément le jour de la visite. Détails sur la page tarifs ; estimation via le formulaire de contact ou au 07 84 17 87 91.

Questions fréquentes sur la loi Boutin

La loi Boutin s’applique-t-elle aux locations meublées ?

Pas au sens strict : l’obligation vise les baux vides à usage de résidence principale. La surface habitable doit néanmoins figurer au contrat de location meublée. Un certificat évite toute discussion sur le loyer au mètre carré.

Puis-je utiliser mon attestation loi Carrez pour le bail ?

Non. Les deux définitions diffèrent : la surface Carrez peut inclure des espaces que la surface habitable exclut. Utiliser un Carrez à la place d’un Boutin, c’est risquer d’annoncer une surface supérieure à la réalité, donc de s’exposer à une demande de diminution de loyer.

Mon logement est une maison, suis-je concerné ?

Oui, si vous la louez vide en résidence principale. La loi Boutin ne se limite pas à la copropriété, contrairement à la loi Carrez. C’est l’oubli le plus fréquent chez les bailleurs de maisons.

Le certificat a-t-il une durée de validité ?

Non. Il reste valable tant que la configuration du logement n’a pas changé. Un aménagement de combles, une cloison déposée ou une loggia fermée imposent un nouveau mesurage.

Que se passe-t-il si le locataire conteste la surface ?

Il peut demander une diminution de loyer proportionnelle si l’écart dépasse 5 %. Avec un certificat établi par un professionnel assuré, la discussion s’arrête généralement là : le document fait foi et engage ma responsabilité civile professionnelle, pas la vôtre.

Puis-je faire mesurer le logement en présence du locataire sortant ?

Oui, et c’est même souvent le plus pratique : le mesurage se combine avec le DPE et les diagnostics de relocation lors d’une visite unique, juste avant l’état des lieux de sortie.

Faire réaliser votre mesurage loi Boutin avec DIXI Diagnostics

Cabinet indépendant basé à Pérenchies, je réalise vos mesurages loi Boutin et loi Carrez ainsi que l’ensemble des diagnostics de mise en location dans toute la métropole européenne de Lille et en Flandre : Lille, Lambersart, Lomme, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Marcq-en-Barœul, Wambrechies, Quesnoy-sur-Deûle, Verlinghem, Capinghem, Prémesques, Armentières, Houplines, Comines, Haubourdin, La Bassée, Bailleul, Estaires et Merville, ainsi que les Weppes, les Flandres et la Pévèle. Certificat le soir même, croquis coté inclus. Autres réponses sur la FAQ et sur le blog.